Conditions générales de vente (CGV)

A. Dispositions générales



§ 1 Champ d'application des CGV



1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de marchandises, fournitures de prestations et offres de Petracca Sàrl ou à travers son shop en ligne.

1.2 Les ventes de produits, prestations et offres de Petracca Sàrl envers ses clients (Petracca Sàrl et les clients étant dénommés les «parties» par la suite) sont soumis exclusivement aux présentes CGV. Le client reconnaît les CGV dans leur version en vigueur à la date de passation de la commande ou de l'utilisation de prestations de Petracca Sàrl. Petracca Sàrl ne reconnaît en aucun cas d'éventuelles conditions commerciales générales du client. Tous accords verbaux ou téléphoniques divergeant des présentes CGV doivent, pour être valides, être confirmés par écrit. 



§ 2 Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la succursale ainsi que leur présentation dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement. La confirmation de la commande ou du mandat constitue une offre obligatoire du client, qui peut être acceptée par Petracca Sàrl. Le contrat est conclu par déclaration d'acceptation de la part de Petracca Sàrl.

2.2 Tous les prix indiqués s'entendent TVA exclue. D'éventuels frais d'emballage et d'expédition concernant les achats ne font pas partie du prix de vente et sont facturées au client en analogie aux règles pour l'expédition de produits achetés à la boutique en ligne. Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix sont exprimés exclusivement en francs suisses (CHF).



§ 3 Droit de retour discrétionnaire

3.1. Petracca Sàrl accorde au client un droit de contestations dans les 24 heures qui suivent la livraison.

3.2 Le client peut, dans les 24 heures à compter de la date de réception, réclamer, voire renvoyer la marchandise commandée ou la rapporter dans les locaux Petracca Sàrl. Le délai de retour est respecté si la marchandise a été remise dans les locaux ou dans les véhicules de Petracca Sàrl ou renvoyée avant l'écoulement du délai.

3.3 Le droit de retour vaut pour toutes les marchandises en parfait état. Petracca Sàrl recommande de renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine.

3.4 Pour le remboursement, le même moyen de paiement est utilisé que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec le client



§ 4 Garantie en raison de défauts de la chose

4.1 Si la marchandise livrée présente des défauts, le client peut signifier ces défauts dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la marchandise auprès de la société Petracca Sàrl ou par téléphone au service clientèle. Les réclamations ne sont plus admises après ce délai.

4.2 Petracca Sàrl examine la marchandise ayant fait l'objet d'une réclamation. En cas de réclamation justifiée, Petracca sàrl peut à sa libre appréciation remplacer ou corriger l'article défectueux. La forme d'exécution ultérieure souhaitée par le client peut être refusée par Petracca Sàrl si elle n'est réalisable que moyennant des frais disproportionnés. 



§ 5 Responsabilité

5.1 Les présentes CGV règlent définitivement la responsabilité de Petracca Sàrl envers le client ou des tiers. Les prétentions et recours qui ne sont pas réglés dans les présentes CGV sont exclus indépendamment de leur fondement juridique et dans la pleine mesure où la loi l'autorise.

§ 6 Paiement

6.1 Petracca Sàrl et le client s'entendent sur les modalités de paiement (comptant, paiement bancaire, LSV, etc). Sans accord bilatéral, le paiement au comptant sera demandé à la livraison. Petracca Sàrl se réserve le droit de ne pas exécuter la livraison si la modalité de paiement n'est pas respectée.

 

B. Disposition spéciales pour la boutique en ligne



§ 7 Conclusion du contrat en ligne

7.1 L'offre de marchandises proposée sur www.petracca.ch s'adresse exclusivement aux clients qui ont leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse.

7.2 En cliquant sur le bouton « ENVOYER », le client commande définitivement les marchandises contenues dans le panier. En passant commande, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir les marchandises commandées. Petracca Sàrl accepte la commande par la confirmation de réception de la commande, qui est envoyée immédiatement après la passation de la commande par un e-mail automatisé. L'envoi de cet e-mail de confirmation fait naître le contrat. La partie vendeuse est Petracca Sàrl, Moosstrasse 11, CH-2542 Pieterlen. Certains articles ou quantités peuvent varier selon les disponibilités de la partie vendeuse. Le montant en CHF mentionné dans le panier n'est qu'approximatif. Le montant sur la facture ou sur le bon de livraison fait foi.

§ 8 Livraison et expédition

8.1 La marchandise est livrée en fonction de sa disponibilité en magasin, Petracca Sàrl l'envoie le plus rapidement possible et selon les jours de livraison dans la région concernée par le client. En cas de doute, le client s'informe auprès de Petracca Sàrl. Les délais de livraison sont en principe réguliers et définis par avance entre Petracca Sàrl et le client. Petracca Sàrl se réserve le droit de convenir avec le client le retrait de la marchandise directement auprès des locaux de stockage de Petracca Sàrl et selon les heures d'ouvertures.

8.2 En cas de retard de livraison, le client est informé et si le client se départit du contrat, les éventuels paiements effectués avant la livraison de la marchandise sont remboursés sans délai.

8.3 Aucun frais d'expédition ne sera facturé dans le cas où le client retire ses marchandises dans les locaux de Petracca Sàrl.

8.4 Les éventuels frais de transports et expédition sont annoncés à l'avance par Petracca Sàrl au client.

8.5 La marchandise est expédiée au départ de l'entrepôt de Petracca Sàrl en Suisse, sauf accords spéciaux. Le lieu d'expédition constitue le lieu d'exécution. Les profits et risques liés à la livraison sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur qui peut occasionnellement être tiers à la société Petracca Sàrl.

§ 9 Protection des données

9.1 Après la conclusion du contrat, toutes les commandes sont enregistrées chez Petracca Sàrl. Les données à caractère personnel du client qui sont nécessaires à l'exécution du contrat doivent être sauvegardées à cet effet dans un compte client. La sauvegarde est effectuée dès que le client s'est inscrit dans la boutique en ligne et a accepté les présentes CGV ainsi que la déclaration relative à la protection des données.

9.2 Si vous souhaitez supprimer un compte client, veuillez vous adresser à notre service clientèle par e-mail : info@petracca.ch.

9.3 Le client donne son accord pour que les factures lui soient adressées par e-mail ou par poste à l'adresse qu'il aura indiquée.

9.4 La déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante des présentes CGV et de la relation contractuelle entre Petracca Sàrl et le client.

 

C. Dispositions finales



§ 10 Clause de sauvegarde

10.1 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou incomplètes ou si leur exécution devait devenir impossible, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition invalide par une autre disposition valide autorisée, dont le contenu correspond au mieux à l'intention originelle et au but économique qui était poursuivi.

§ 11 Droit applicable et for

11.1 La relation juridique entre Petracca Sàrl et le client est régie par le droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes du droit des résolutions des conflits de lois.

11.2 Le for découle de l'article 32 du Code de procédure civile suisse.